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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 703 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Sauf opposition
par les mots :
À la demande
Objet
La question de la numérisation de la fiche de paie pose avant tout la question de la fracture numérique et de l’accès des salariés aux dispositifs numériques.