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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 745 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 A |
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale »
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale
Objet
L’apprentissage fait partie intégrante de l’offre nationale éducative, il n’est donc pas inutile de rappeler l’attachement de l’apprentissage à ce Ministère, afin de lever toute ambiguïté.