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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 755 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 H |
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Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3164-5, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés ;
2° À l’article L. 3164-6, après les mots : « jeunes travailleurs », sont insérés les mots : « et les apprentis ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis quel que soit leur âge.