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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 774 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
La mesure proposée par l’article 33 ter régionalise la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la CSA. Cela revient à confier aux Présidents de Région des pouvoirs discrétionnaires trop importants et crée des situations régionales pour ce qui doit rester de l’ordre de répartition nationale.