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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 81 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, HOUEL, BONHOMME, CÉSAR et KAROUTCHI, Mme CANAYER, M. VASPART, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER et COMMEINHES, Mmes LAMURE et DEROMEDI et MM. VASSELLE, REVET, LONGUET, Philippe LEROY, DOLIGÉ et LAMÉNIE ARTICLE 21 |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création du compte personnel d'activité (CPA) répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels. Il vis également à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail.
C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie et progressive. Pour cette raison, il est important d'avoir, dans un premier temps, un CPA comprenant des dispositifs dont la mise en oevure semble possile en 2017.
Par conséquent, l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans le CPA est prématurée. Un tel compte reste difficilement praticable à l'échelle d'une TPE. De plus, il nous semble nécessaire de s'assurer de la véritable applicabilité de ce dispositif avant de l'ériger en socle du CPA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.