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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 822 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et ASSASSI, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
la déclaration de détachement mentionnée
par les mots :
les déclarations de détachement mentionnées
Objet
Il s’agit d’une mise en concordance avec l’amendement précédent, qui propose d’ajouter à la déclaration de détachement une déclaration d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’origine.