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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 823 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
, pour une durée ne pouvant pas excéder un mois.
Objet
Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la prestation de services peut être suspendu. Or, il est à la fois précisé, au même alinéa 3, que cette suspension ne peut excéder un mois, et dans l’alinéa suivant, que l’autorité administrative met fin à la mesure de suspension dès réception de la déclaration de détachement. Dès lors, il n’apparait pas nécessaire de fixer cette durée maximale d’un mois, sauf à laisser croire que la réalisation de la prestation de services puisse automatiquement reprendre au-delà de ce délai, et ce, même si la déclaration manquante n’a toujours pas été transmise.