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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 846 rect. 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 I |
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Après l'article 32 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à interdire le travail de nuit des mineurs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2A vers un article additionnel après l'article 32 I).