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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 850 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la durée de la période d’essai est présumée être d'un mois. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir le cas où le contrat ou la lettre d’engagement ne mentionnent pas la durée de la période d’essai.