Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 857

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER


ARTICLE 14


Alinéa 32

Après les mots :

fusion des branches

insérer les mots :

comptant moins de 5000 effectifs salariés

Objet

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 5000 salariés pour la fusion de branche. Si une rationalisation est souhaitable,  il importe de la limiter aux branches de taille réduite afin d’éviter la constitution de branches de taille trop importante.