|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 864 rect. bis 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BIZET, Mme GRUNY, MM. CÉSAR et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, VASPART et Gérard BAILLY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CAYEUX, M. HOUEL, Mme DUCHÊNE, M. RAPIN, Mme MÉLOT, MM. KAROUTCHI, MAYET, PIERRE, LEFÈVRE, LAUFOAULU et EMORINE, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, HURÉ, VASSELLE, CORNU, Jean-Paul FOURNIER, DOLIGÉ et REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret. »
Objet
Il est essentiel de sécuriser le développement de l’économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l’intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée), ce que M. le Député Pascal TERRASSE, missionné par le Premier-ministre, a clairement mis en lumière dans le cadre de son rapport, et de limiter ces échanges aux activités à titre non onéreux en plafonnant le montant des sommes perçues par un particulier afin de contenir la concurrence exercée vis-à-vis des activités de l’économie traditionnelle et des acteurs professionnels exerçant sur ce même type de plateformes.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux particuliers d’exercer, en plus de leur activité professionnelle limitée à la durée légale du travail, des activités complémentaires dans le cadre de l’économie du partage, en limitant cependant celles-ci au seul partage de frais.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.