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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 864 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BIZET, Mme GRUNY, MM. CÉSAR et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, VASPART et G. BAILLY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CAYEUX, M. HOUEL, Mme DUCHÊNE, M. RAPIN, Mme MÉLOT, MM. KAROUTCHI, MAYET, PIERRE, LEFÈVRE, LAUFOAULU et EMORINE, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, HURÉ, VASSELLE, CORNU, J.P. FOURNIER, DOLIGÉ et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 8261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret. »

Objet

Il est essentiel de sécuriser le développement de l’économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l’intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée), ce que M. le Député Pascal TERRASSE, missionné par le Premier-ministre, a clairement mis en lumière dans le cadre de son rapport, et de limiter ces échanges aux activités à titre non onéreux en plafonnant le montant des sommes perçues par un particulier afin de contenir la concurrence exercée vis-à-vis des activités de l’économie traditionnelle et des acteurs professionnels exerçant sur ce même type de plateformes.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux particuliers d’exercer, en plus de leur activité professionnelle limitée à la durée légale du travail, des activités complémentaires dans le cadre de l’économie du partage, en limitant cependant celles-ci au seul partage de frais.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.