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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 880 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes YONNET, LIENEMANN et GHALI, MM. KALTENBACH, DURAN et LECONTE, Mmes MONIER et LEPAGE, M. VAUGRENARD, Mme GÉNISSON et M. MASSERET ARTICLE 44 |
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Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Leur dossier médical professionnel est consultable par le nouveau médecin du travail ou, à défaut, par l’équipe pluridisciplinaire lié au nouvel employeur.
Objet
Afin d’assurer un véritable suivi du dossier médical de ces salariés en contrats à durée déterminée ou temporaires, il y a nécessité de rendre consultable - par exemple, par la création d'un dossier électronique ou d'un numéro unique - le dossier médical professionnel, par les différents médecins du travail, ou, à défaut, par les équipes pluridisciplinaires, liés aux entreprises successives pour lesquelles ils seront amenés à travailler.
Ce système éviterait de nombreuses visites médicales redondantes tout en maintenant un suivi médical continu de ces salariés quels que soient le poste pour lesquels ils sont embauchés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.