|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 886 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI et Mmes JOUVE et MALHERBE ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 163, première phrase
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
La mise en place par l'employeur d'un dispositif d'horaires individualisés nécessite un avis conforme du comité d'entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.