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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 904 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 30 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
sur le territoire national
par les mots :
dans l'espace économique européen
Objet
Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.