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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 917 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-... - Tout projet de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d’un avis rendu par la commission dans un délai d’un mois, l’accord est réputé avoir été examiné.
Objet
Cet amendement propose de soumettre à l’examen des commissions paritaires de branche tout projet d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés : la commission paritaire disposerait d’un délai d’un mois pour donner son avis sur ce projet d’accord.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.