AMENDEMENT

I. – Alinéa 139

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

II. – Alinéa 141

Supprimer les mots :

ou supérieure

III. – Alinéa 147

Après le mot :

an

supprimer la fin de cet alinéa.

IV. – Alinéa 152, première phrase

Supprimer cette phrase.

Selon une enquête de la DARES éditée en 2011, près de 14 % des heures supplémentaires effectuées en 2009 n’ont pas été rémunérées ou compensées.

L’alinéa 139 prévoit un dispositif d’aménagement avec une période de référence maximale portée à trois années au lieu d’une. Ce temps de référence porté à 3 ans apparaît préjudiciable pour le salarié comme pour l’employeur et porteur d’un risque contentieux, la période annuelle étant suffisante pour répondre à l’objectif de souplesse et de flexibilité ; la période annuelle est également préférable en terme de santé au travail.

Cet amendement vise donc à rétablir une période de référence au plus égale à l’année.