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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 923 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 28 |
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I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
cinquante
II. – Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés
Objet
Selon l'étude d'impact, en 2015, 877 294 demandes ont été traitées par les services des DIRECCTE. Les demandes proviennent très majoritairement des TPE et petites et moyennes entreprises puisque 57,21 % des demandeurs sont issus d'une entreprise de 1 à 10 salariés, 26,17 % des demandeurs sont issus d'une entreprise de 11 à 49 salariés et 16,16 % d'une entreprise de 50 salariés et plus.
Aussi, il est proposé que le service public d'aide aux TPE-PME soit réservé à ceux qui en ont le plus besoin, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).