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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 963 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, GODEFROY et CABANEL, Mme LIENEMANN, MM. LABAZÉE et GORCE, Mme GHALI et MM. NÉRI et COURTEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.
Objet
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.