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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 98 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, TÜRK, LEFÈVRE, VIAL et DOLIGÉ et Mme DEROMEDI ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 249
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant des secteurs d’activité dont la liste est fixée par décret sont présumées remplir la condition de continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Objet
Afin de concilier les impératifs de protection des travailleurs et les nouveaux modes de consommation des Français liés, notamment, à la dématérialisation des transactions commerciales, le présent amendement propose de faire évoluer à la marge le cadre règlementaire actuel applicable aux entreprises de logistique.
En effet, ces dernières devraient, à l’instar de leurs concurrentes européennes, pouvoir assurer la continuité de l'activité économique en ayant la faculté d’instaurer une possibilité de travail durant la période nocturne tout au long de l’année.
Le présent amendement permettrait ainsi à la France d’être aussi attractive que ses voisins européens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.