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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 983 rect. 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Alinéa 27
Après le mot :
considéré
insérer les mots :
ou par une disposition légale ou réglementaire
Objet
Cet amendement vise à préciser que la règle de répartition des voix délibératives au sein des organismes paritaires prévues par l’article 19 n’a pas vocation à s’appliquer aux instances pour lesquelles des règles de composition et de fonctionnement spécifiques sont fixées par la loi ou le règlement.