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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 986 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. BIZET et COMMEINHES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CÉSAR, CAMBON, CORNU et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, P. LEROY, MOUILLER et PANUNZI, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD, LEFÈVRE, LAMÉNIE et MANDELLI


ARTICLE 2


Alinéa 387

Après les mots :

convention ou un accord

insérer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

Objet

Dans le repect de l'esprit du projet de loi qui donne la priorité au niveau de l’entreprise en matière de durée du temps de travail, cet amendement propose qu’un accord d’entreprise puisse prévoir des avenants temporaires pour augmenter la durée du temps de travail des salariés à temps partiel, alors qu’ils relèvent aujourd’hui exclusivement d’un accord de branche étendu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.