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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 991 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, dont les conditions et le montant sont fixés par décret. »
Objet
Cet amendement propose ainsi le rétablissement du droit à indemnité après cinq ans de mise à disposition lorsque ce retrait ne s’accompagne pas de la proposition d’un autre local, disposition qui figurait dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale. L’amendement renvoie à un décret le soin de préciser les conditions et le montant de cette indemnité afin de ne pas laisser des éléments aussi essentiels à la seule volonté des parties.