Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 994

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 297

Après la référence :

L. 3142-77

insérer les mots :

, dans leur rédaction antérieure à la présente loi,

Objet

Amendement rédactionnel.