AMENDEMENT

présenté par

C	Saisine en cours du Président du Sénat (art. 41)
G
Irrecevable art. 41 C

MM. PERRIN, RAISON et NOUGEIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme DI FOLCO, MM. REICHARDT, CALVET, PAUL, HURÉ et BOUCHET, Mmes CAYEUX, HUMMEL et DUCHÊNE, M. LONGUET, Mmes MICOULEAU et DEROCHE, MM. JOYANDET, GILLES, HOUEL, MASCLET, Bernard FOURNIER, CHARON, CAMBON, CHAIZE, SAVIN et PELLEVAT, Mme GRUNY, MM. BÉCHU et REVET, Mme DEROMEDI et MM. GREMILLET et PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé :

« Art. L. 71-... – Le mandataire est informé par voie électronique de la demande d’établissement d’une procuration.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Objet

Les conditions d'obtention d'une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

À cet égard, le formulaire de procuration a été simplifié et le volet destiné au mandataire a été supprimé. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire.

Or en pratique, le mandant oublie très fréquemment d'en informer son mandataire, empêchant ainsi l’exercice de son droit de vote.

Cet amendement propose de rétablir cette information par voie électronique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.