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Direction de la séance

Proposition de loi

Modalités d'inscription sur les listes électorales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

N° 4 rect. bis

28 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GRAND, NOUGEIN et de LEGGE, Mmes IMBERT, LAMURE et DUCHÊNE, M. POINTEREAU, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, GILLES, JOYANDET, CHARON, RAISON, LAUFOAULU et SAVIN, Mme MICOULEAU, M. B. FOURNIER, Mme GRUNY et M. PANUNZI


ARTICLE 6


Alinéa 4

Remplacer le mot :

trentième

par le mot :

soixantième

Objet

Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.