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Proposition de loi organique

Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 689 , 687 )

N° 1

23 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONWAY-MOURET, M. RICHARD, Mme LEPAGE, M. YUNG

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

Objet

Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, concernant la date d’entrée en vigueur de cette réforme.






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Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 689 , 687 )

N° 2

28 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 6

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

II. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

Objet

Coordination






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Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 689 , 687 )

N° 3

28 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après le mot :

rédaction

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »

Objet

Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.