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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 690 , 687 ) |
N° 10 28 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral.
Objet
Amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 21 de M. Reichardt sur la proposition de loi ordinaire.