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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 690 , 687 ) |
N° 6 23 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONWAY-MOURET, M. RICHARD, Mme LEPAGE, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
Objet
Amendement de précision
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.