Alinéa 22

Remplacer le mot :

et

par les mots :

ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il

Il convient de préciser le délai dans lequel doit être saisi le juge après rejet du recours administratif par la commission de contrôle, en incluant le cas où ce rejet résulte de la décision tacite prévue dans l’amendement précédent.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté.

Le passage par un recours administratif préalable devant la commission de contrôle municipale est une mesure judicieuse, qui dans les cas simples permettra de conclure le différend dans un débat de proximité.

Mais, puisque ce recours préalable conditionne l’accès au juge, il ne peut rester indéfiniment sans réponse. Il convient donc de préciser que la commission de contrôle doit statuer dans un délai limité. Pour éviter les réunions répétitives, il est proposé que la non-réponse au bout de 20 jours soit regardée comme un rejet tacite, ce qui permet au requérant de saisir le juge. Le président de cette commission, informé par l’administration municipale, appréciera cas par cas si une réunion pour statuer sur un recours paraissant justifié s’impose ou non.

Alinéa 28, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.

Dans le paragraphe III relative à la commission de contrôle, cet amendement modifie les conditions de désignation des membres titulaires et suppléants, afin d’opérer un minimum de parallélisme avec les commissions mises en place dans les communes et dont la composition dépend des conseils municipaux.

L’enjeu de proximité impose que ce soit au niveau des conseils consulaires que soient constituées les commissions de contrôle et non au niveau de l’AFE (Assemblée des Français de l’étranger).Cet amendement tire les conséquences de la réforme de la représentation des Français établis hors de France mise en place par la loi du 22 juillet 2013.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ;

Amendement rédactionnel tenant compte du fait qu’il existe des circonscriptions consulaires comprenant plusieurs conseils consulaires. Il importe donc de prendre en compte l’existence de plusieurs vice-présidents

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est

L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure de recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d’y recourir.

Alinéa 22

Après le mot :

décision

insérer les mots :

de la commission de contrôle

Amendement de précision

Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu’il a recueilli l’avis du ou des conseils consulaires.

Par cet amendement il est proposé que les élus des Français de la circonscription consulaire puissent être consultés en amont de la mise en place des bureaux de vote. Cette consultation apparait indispensable pour mieux répondre aux spécificités des communautés françaises, et pour être en mesure de tirer les conclusions des précédentes élections.

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique relative à l’inscription sur les listes électorales des ressortissants européens, concernant la date d’entrée en vigueur de cette réforme.

I. – Alinéa 12

Après les mots :

premier alinéa

insérer la référence :

du I

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°     du         rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

Coordination

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral.

Amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 21 de M. Reichardt sur la proposition de loi ordinaire.

Alinéa 8

Après les mots :

dans leur rédaction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. »

Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

…° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1112-14-... Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. »

Coordination