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Direction de la séance

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

N° 1 rect.

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. LECONTE et YUNG


ARTICLE 4 BIS


I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 331-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « , dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 7

après les mots :

second degré

insérer les mots :

, dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués,

Objet

Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les  établissements d'enseignement français à l'étranger homologués du second degré bénéficient eux aussi d’une préparation en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau. Cet amendement vise donc simplement à élargir le dispositif aux élèves scolarisés dans le réseau AEFE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.