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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 101 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, LEFÈVRE et DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS |
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Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : « , du Conseil national des barreaux ».
Objet
Cet amendement étend aux locaux du Conseil national des barreaux, les dispositions de l’article 56-1 du CPP actuellement applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond