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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 108 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CANAYER, MM. CARDOUX, BONHOMME, G. BAILLY, CHAIZE, COMMEINHES, CHARON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, HUSSON, KENNEL, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MANDELLI et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOUILLER, Mme PRIMAS et MM. PAUL, REVET, VASSELLE, TRILLARD et RAPIN


ARTICLE 15


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable en matière d’occupation du domaine public.

Objet

L’article 15 confère au Gouvernement une habilitation pour légiférer par ordonnance sur la réforme du droit applicable en matière d’occupation du domaine public.

Cet amendement tend à exclure du champ de cette ordonnance le domaine public portuaire.

En effet, dans la même veine que la réforme de la gouvernance des ports, initiée par la loi sur l’économie bleue qui vient d’être publiée au Journal Officiel, il s’agit d’initier une culture du dialogue avec l’ensemble des acteurs de l’économie portuaire qui occupent le domaine public portuaire.

Ainsi, sera mise en place une commission d’études et de proposition afin de construire des projets répondant aux besoins des acteurs du port, dans une perspective de compétition internationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.