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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 11 27 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, de LEGGE, GUENÉ et REICHARDT ARTICLE 20 |
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Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d’habilitation à légiférer par ordonnance sur la transposition de la directive distribution d’assurances afin de veiller à ce que soient conciliés la légitime protection des consommateurs et les équilibres économique, territorial et social de l’ensemble des acteurs du secteur.