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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 124 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme LOISIER et MM. BONNECARRÈRE, DELCROS, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, GABOUTY, B. FOURNIER, CAPO-CANELLAS, L. HERVÉ, MAUREY, GUERRIAU et MARSEILLE


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 13.1 % des paiements scripturaux en France en 2014, selon la Banque de France, et représentait près de 2.49 milliards de transactions par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui pénaliserait les utilisateurs. En effet, la réduction du délai d’encaissement poserait notamment problème pour tout versement de caution ou pour les paiements échelonnés. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.