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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 145 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 BIS A |
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Alinéa 2
Après le mot :
arrondissement
insérer les mots :
ou dans les arrondissements limitrophes
Objet
Cet amendement vise à étendre aux arrondissements limitrophes d'un même arrondissement l'impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile.
La référence à un seul arrondissement ne semble en définitive pas suffisant pour prévenir d'éventuels contournements de la réglementation.