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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 163

29 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 33 BIS

Alinéa 2

1° Après la référence :

de l’article L. 321-1

supprimer les mots :

du même code

2° Après la référence :

à l’article L. 144-4

supprimer les mots :

du présent code

3° Supprimer le mot :

trois

Objet

Amendement rédactionnel