AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 23 ter précise les modalités d’accès à l’autoliquidation de la TVA à l’importation prévue par la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, et limite cette possibilité aux opérateurs fiables afin de limiter le risque de fraude. La plupart des obligations posées par cet article pour accéder à l’autoliquidation sont déclaratives, à charge pour la douane de les vérifier a posteriori : attester disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation, justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales et justifier d'une solvabilité financière.

Une quatrième obligation, prévue à l’alinéa 7, réserve l’accès à l’autoliquidation aux seules entreprises ayant effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’Union européenne au cours des douze mois précédant la demande.

Si l’objectif d’encadrer ce dispositif afin de circonscrire les risques de fraude est louable, cet objectif ne doit pas se traduire par un avantage indu donné aux importateurs déjà bien installés au détriment des PME/PMI primo-exportatrices/importatrices, que l’avance de TVA expose à des difficultés de trésorerie. La Délégation aux entreprises a été sensibilisée à ces difficultés par les nombreuses entreprises qu’elle a rencontrées.

Les PME/PMI nouvellement installées et souvent en pleine croissance doivent pouvoir être accompagnées dès le début dans leurs souhaits d’ouverture aux autres marchés. Cet amendement propose la suppression de cet alinéa pour simplifier la vie des jeunes entreprises tout en améliorant la compétitivité et l’attractivité de notre pays.