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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 247 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE, CHAIZE, de NICOLAY et MAGRAS, Mme CAYEUX, MM. Daniel LAURENT, MORISSET, CORNU, VASPART, MILON, FRASSA, TRILLARD et CARLE, Mme LOPEZ, MM. KENNEL et CÉSAR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CHARON et LAMÉNIE, Mme DESEYNE, MM. RAPIN, CAMBON, MAYET et JOYANDET, Mme GRUNY, M. LONGUET, Mme CANAYER et MM. HOUPERT, BONHOMME, Jean-Paul FOURNIER, MASCLET et REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clarification et la nécessaire simplification de la réglementation des enseignes et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
Objet
La réglementation sur les enseignes est restrictive et complexe : la loi de 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012, ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980) de 53 pages puis par un guide pratique sur la Réglementation de la Publicité extérieure de 250 pages, publié à la même période: 320 pages de réglementation, de déclinaisons et d’explications, sources de complexité administrative exemplaire.
Or cette réglementation, déjà très complexe, comporte des erreurs techniques ou rédactionnelles, qui la rendent très difficile d’application, voire inapplicable.
Aussi, dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises, et dans un objectif de renforcement de la transparence, cet amendement vise à demander un rapport de clarification sur la réglementation des enseignes .
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond