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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 254 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI, CARLE, CHAIZE, FOUCHÉ, CORNU, VASPART et MANDELLI, Mme PRIMAS, M. P. LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAISON


ARTICLE 13


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs sont des représentants d’intérêt. La distinction opérée entre leurs activités dite d’influence et leurs activités menée dans le cadre du « dialogue social » mentionnées dans cet alinéa est source d’imprécision. L’activité principale d’une organisation syndicale est justement aujourd’hui d'influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur l’élaboration d'une loi ou d'un acte réglementaire, tant ils ont perdu d’influence auprès des salariés qu’ils doivent, en principe, accompagner.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.