AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Il est difficile de déterminer des modalités de rémunération de l’agriculteur pour chaque tarif produit compte tenu de leur diversité et de la complexité du bilan matière et de l’influence du mix produit. Par ailleurs, certaines filières subissent de  fréquentes variations de prix comme les fruits et légumes.

Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles imposent que la rémunération de l’associé-coopérateur soit, en partie, votée en assemblée générale ordinaire. Les dispositions de l’article L.521-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne permettent pas de déterminer a priori la rémunération.

Par ailleurs, il existe un risque d’immixtion des distributeurs dans la gestion des fournisseurs ainsi qu’une atteinte au principe de liberté tarifaire.