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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 274 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. BIZET, Mme TROENDLÉ, MM. MILON, VASSELLE, CÉSAR, GROSPERRIN et KENNEL, Mme MORHET-RICHAUD, M. DANESI, Mmes LOPEZ et GRUNY, MM. de RAINCOURT, TRILLARD, CARLE, CARDOUX, del PICCHIA, CORNU, VASPART, DUFAUT, EMORINE et B. FOURNIER, Mme CAYEUX et MM. CAMBON, DOLIGÉ, RAPIN, LONGUET, CHAIZE, GRAND, ALLIZARD, LEFÈVRE, P. LEROY, LAMÉNIE, J.P. FOURNIER, BONHOMME, CHARON, MASCLET, REVET et HUSSON


ARTICLE 30 AC


Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

souscrit

insérer les mots :

et sauf accord exprès de sa part

Objet

L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un agriculteur en fin de carrière qui souhaiterait céder son foncier à un jeune, pour un agriculteur en difficulté économique grave qui ne pourrait poursuivre son activité.

Cet amendement vise à officialiser dans le texte cette souplesse nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).