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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 275 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET, Mme TROENDLÉ, MM. MILON, VASSELLE, CÉSAR, GROSPERRIN et KENNEL, Mme MORHET-RICHAUD, M. DANESI, Mmes LOPEZ et GRUNY, MM. de RAINCOURT, TRILLARD, CARLE, CARDOUX, del PICCHIA, CORNU, VASPART, DUFAUT, EMORINE et B. FOURNIER, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, RAPIN, CHASSEING, LONGUET, CHAIZE, GRAND, ALLIZARD, LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme PRIMAS et MM. J.P. FOURNIER, BONHOMME, CHARON, MASCLET et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 A


Après l’article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi modifié :

a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;

b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « vénale » ;

2° L’article L. 312-3 est abrogé ;

3° L’article L. 312-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-4. – Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l’agriculture.

« Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l’occasion des mutations intervenues au cours de l’année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.

« Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres.

« Les modalités d’établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier la publication de données de références concernant la valeur des terres dont l'objectif est de lutter contre la spéculation foncière et assurer une meilleure transparence du marché. .

Il existe aujourd'hui en pratique deux outils :

- un répertoire dont le code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place, mais qui dans les faits n'existe pas.

- un barème indicatif, qui devait être provisoire en attendant la mise en place du répertoire.

Ce barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles fait déjà l'objet d'une publication annuelle régulière. Il convient donc  de lui donner un caractère permanent et d'en préciser le cadre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.