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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 281

30 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30 C

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges

Objet

Cet amendement vise à avoir une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats agricoles.