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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 290

30 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. BOTREL, François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31 TER

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mois :

février 

par le mois :

mars 

III. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mois :

février 

par le mois :

mars

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir sur une date de conclusion des négociations au 1er mars.