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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 297

30 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30 TER

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sept jours maximum après la tenue de la session suivante

Objet

Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’insérer un cadrage temporel pour la publication des procès-verbaux des chambres d’agriculture. Tel est l’objet du présent amendement.

Dans la mesure où les membres des chambres d’agriculture seront amenés à se prononcer pour entériner ces procès-verbaux lors de la réunion suivante, il convient de leur laisser un délai de publication à l’issue de cette approbation.