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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 318 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, M. ADNOT, Mme BILLON, MM. BOUCHET, CANEVET et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. NOUGEIN, VASPART et KENNEL et Mme PRIMAS ARTICLE 8 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite (1°), annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire (7°) permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au code de conduite.
Ce 7° ne se justifie pas compte tenu de l’annexion du code de conduite, prévu au 1°, au règlement intérieur, annexion qui intègre de facto le respect dudit code dans le champ du pouvoir disciplinaire.
Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation inutile d’élaborer un régime disciplinaire ad hoc pour violation du code de conduite de l’entreprise destiné à prévenir les faits de corruption. La Délégation aux entreprises espère ainsi alléger ces nouvelles charges administratives imposées aux entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.