|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 321 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARIE, GUILLAUME et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. YUNG, Mmes BATAILLE et BLONDIN, MM. BOTREL, CABANEL et COURTEAU, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE et LALANDE, Mme LIENEMANN, MM. François MARC, MIQUEL, MONTAUGÉ, TOURENNE, VAUGRENARD, VINCENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
|||||||||
I. – Alinéa 32
Après le mot :
publique,
insérer les mots :
, dans un délai d'un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1er octobre,
II. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont été supprimés en commission.