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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 340 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CORNANO et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. ANTISTE, KARAM et Jacques GILLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-… ainsi rédigé :

« Art. L. 420-… – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-5. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. Cette mesure permet d’instaurer une présomption de préjudice causé pour toute pratique relevant des articles L420-1 et suivants relatifs à l’entente. Cette présomption n’est pas irréfragable et peut donc être renversée par le défenseur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.