|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 341 rect. quater 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, KERN, CIGOLOTTI, CANEVET, GUERRIAU et ROCHE ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du Parlement déposant un texte normatif indique systématiquement les références précises sur lesquelles il s'appuie.
Objet
Cet amendement s'inspire directement de l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui recommande: "En outre, afin de lutter contre la désinformation, chaque argumentaire accompagnant un projet, une proposition de loi ou un amendement devrait obligatoirement comporter les références précises sur lesquelles il s'appuie (articles scientifiques, données statistiques, etc)."
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.