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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 346 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. de NICOLAY et CHAIZE, Mmes LAMURE et IMBERT et MM. DOLIGÉ, MANDELLI, VOGEL, CARLE, LAMÉNIE, MILON, DANESI, HUSSON, LONGUET et REVET


ARTICLE 16 QUATER A


Alinéa 14

Remplacer les mots

de la procédure

par les mots

des obligations

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que seuls les marchés soumis à une obligation effective de publicité et de mise en concurrence soient soumis à l’examen préalable des commissions des marchés. Cet examen en Commission a pour but de vérifier la réalité de la mise en concurrence pour la dévolution des marchés des sociétés concessionnaires. Il n’aurait pas donc de sens dans le cas de marchés non soumis à ces obligations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.